Formulaire état des lieux : modèle complet et détaillé

Contrairement à ce qui existe pour le bail locatif, il n’existe pas de document officiel servant d’exemple pour l’état des lieux. Le décret de la loi ALUR cite tous les éléments obligatoires, mais ne renvoie pas vers un formulaire complet.

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Formulaire état des lieux : modèle complet et détaillé

Contrairement à ce qui existe pour le bail locatif, il n’existe pas de document officiel servant d’exemple pour l’état des lieux. Le décret de la loi ALUR cite tous les éléments obligatoires, mais ne renvoie pas vers un formulaire complet.

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Les éléments obligatoires de l'état des lieux

La loi ALUR liste tous les éléments obligatoires pour que l’état des lieux soit valide. Le document doit donc mentionner :

  1. S’il s’agit de l’état des lieux « d’entrée » ou « de sortie »
  2. À quelle date il est établi
  3. La situation exacte du logement : adresse complète, numéro de bâtiment, étage, numéro de lot
  4. Le nom ou la dénomination (en cas de société) du locataire et du bailleur, l’adresse du domicile ou du siège social du bailleur
  5. Le nom ou la dénomination et l’adresse du domicile ou du siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux. Ces personnes peuvent être des proches du bailleur et du preneur munis d’une procuration et d’une pièce d’identité ou des professionnels du secteur, agent immobilier ou huissier de justice.
  6. S’il y a lieu, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
  7. Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun. Par exemple : quatre clés de la porte d’entrée, quatre badges VIGIK®, deux clés de la cave, deux clés de la boîte aux lettres.
  8. Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement.
  9. la signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

Les éléments facultatifs de l'état des lieux

Pour compléter l’état des lieux obligatoire, vous pouvez avoir recours à :

  1. Des photographies. La loi ALUR a offert cette possibilité nouvelle pour illustrer l’état des lieux. Pour que les photographies fassent foi, il faut cependant prouver la date de la prise et que les deux parties en aient eu connaissance.

  2. Une grille de vétusté des équipements et des revêtements de sol et de mur.

    La loi ALUR donne comme définition de la vétusté « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ». Elle n’établit cependant pas de grille de vétusté officielle. Le propriétaire doit en proposer une à son locataire, qui est libre de la refuser.

  3. En cas de location meublée, vous pouvez annexer à l’état des lieux l’inventaire des meubles et des équipements. Comme pour l’état des lieux général, l’inventaire donne l’état précis de chaque meuble et équipement. Pensez à noter le nombre d’exemplaires pour la vaisselle, les ustensiles de cuisines et les accessoires de literie (oreillers, couettes…).

 

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Les modalités d'établissement et de signature

La loi ALUR a officialisé la validité d’un état des lieux numérique avec signature électronique des parties. L’état des lieux peut donc être établi et signé sur papier comme en version digitale.      

L’état des lieux doit être réalisé de manière dite contradictoire, en présence des deux parties ou des personnes qu’elles mandatent. En cas d’absence, bailleur et locataire peuvent confier une procuration à une personne de confiance. Le jour de l’état des lieux, ce mandataire devra se présenter avec cette procuration et un document d’identité. Il est également possible de faire appel à un agent immobilier, garant de la bonne conduite de l’état des lieux, ou à un huissier de justice

S’il est impossible de réunir les deux parties ou leurs mandataires, seul un huissier de justice est habilité à dresser l’état des lieux.

 

A savoir

Le propriétaire peut facturer jusqu’à 50 % des honoraires d’état des lieux à son locataire, avec un plafond à 3 €/m2.

Où trouver un modèle d'état des lieux ?

En l’absence de formulaire officiel, chacun peut proposer son propre modèle. Il existe des modèles gratuits, mais qui ne sont pas forcément exhaustifs. Le tampon « conforme à la loi ALUR » ne vous garantit pas la précision du formulaire proposé, la trame officielle de l’état des lieux étant assez succincte.

Avec la solution « Bien Géré » par Bouygues Immobilier, notre partenaire de gestion locative prend en charge la rédaction de l’état des lieux. Son expertise vous assure un état des lieux complet et rigoureux, plus efficace en cas de litige avec votre locataire.

Pièce importante à annexer au contrat de bail, l’état des lieux est gouverné par une trame officielle. Un professionnel de l’immobilier saura garantir l’efficacité de ce document pour mieux protéger votre logement.

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