Tout savoir sur les appels de fonds

Dans le cadre de la VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), votre logement n’est pas construit au moment où vous en devenez propriétaire. Son paiement est conditionné à sa réalisation, il ne s’effectue pas en une fois mais en plusieurs fois. Entre la signature chez le notaire et la livraison de votre bien, vous recevez ainsi plusieurs appels de fonds, chacun correspondant à une fraction du montant total de votre logement.

Dans le cadre d’une VEFA, le promoteur immobilier réalise plusieurs appels de fonds. Vous devez donc vous préparer à verser les sommes demandées au plus vite.

Lorsque vous signez votre contrat de réservation, le premier appel de fonds sera lancé. Vous devrez donc procéder au premier versement. En ce qui concerne son montant, les règles suivantes s’appliquent :

• 5 % du prix si la signature du contrat de vente en futur état d’achèvement a lieu dans l’année qui suit le contrat de réservation ;
• 2 % du prix si le contrat de VEFA est signé dans un délai d’un à deux ans après la signature du contrat de réservation.

Des appels de fonds intermédiaires sont effectués tout au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Un article de loi du Code de la Construction et de l’Habitation définit ainsi les fractions du montant total exigibles à chaque appel de fonds :

• 35 % à l’achèvement des fondations ;
• 70 % à la mise hors d’eau (toitures posées) ;
• 95 % à l’achèvement de l'immeuble.

Lorsque vous achetez un bien neuf chez Bouygues Immobilier, vous restez informé de l’avancée des travaux. Les courriers d’appels de fonds surviennent donc lorsque chaque étape du chantier est terminée.

Les 5 % restants du prix de la vente sont à verser au moment de la livraison du bien. Lorsque les clés vous sont remises, vous vérifiez si le bien livré est conforme au plan de VEFA. Lorsque c’est le cas, vous devrez verser le montant correspondant à ce dernier appel de fonds.

Cette somme ne peut être conservée même si vous avez subi un retard de livraison. Les seuls cas de figure qui vous autorisent à ne pas respecter ce dernier versement sont les suivantes :

• Le logement présente des malfaçons graves qui empêchent une quelconque habitation ;
• Le bien n’est pas conforme : les plans ne sont pas respectés ou la construction ne se base pas sur la notice descriptive.

Au moment de la signature du contrat de réservation, votre conseiller de vente vous remet un échéancier prévisionnel des appels de fonds, qui vous permet d’anticiper les versements. Les dates indiquées étant conditionnées aux étapes du chantier, elles peuvent évoluer au fil des travaux.

Si vous avez recours à un crédit pour financer votre projet immobilier, l’échelonnement des paiements s’assortit d’un échelonnement du coût du crédit. Vous ne payez les intérêts d’emprunt que sur les sommes versées. Ces intérêts, nommés intérêts intercalaires, augmenteront donc avec chaque appel de fonds.

L’échéancier prévisionnel permet à votre banque d’estimer le coût de votre crédit au fil du temps. Selon votre contrat, vous pouvez régler les intérêts intercalaires tous les mois ou en une seule fois, après la livraison de votre logement. N’hésitez pas à demander conseil à votre banque pour équilibrer au mieux votre budget.

Le premier appel de fonds est envoyé par le notaire et se règle au moment de la signature de l’acte authentique de vente. Son montant varie selon l’avancement du chantier à la date de votre rendez-vous notaire. Les appels de fonds suivants sont envoyés par Bouygues Immobilier, par courrier simple, à chaque fois que le programme entre dans une nouvelle étape de construction. 

Lorsque vous recevez un appel de fonds, vous avez quinze jours pour mettre en place le transfert de l’argent. Vous pouvez régler par virement bancaire ou par chèque simple. Vous pouvez également envoyer l’appel de fonds signé à votre banque : il fonctionne alors comme un bon de décaissement qui autorise le virement de la somme demandée.

Lorsque vous n’êtes pas satisfait du logement livré, vous pouvez être tenté de contester le dernier appel de fonds. En cas de malfaçons ou de défaut de conformité, vous devez transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de réaliser les travaux nécessaires ou de réaliser une mise en conformité. Pendant ce temps, le montant de l’appel de fonds est consigné chez le notaire.

Lorsque les malfaçons rendent le logement inhabitable, vous pouvez saisir la justice. Le juge décidera de l’ampleur du préjudice et des dédommagements dont vous pouvez profiter.

Lorsque vous recevez votre appel de fonds, vous devez verser la somme demandée dans le délai imparti. Des pénalités de retard de 1 % peuvent être appliquées en cas de retard. Si vous ne réglez pas cette somme, la rupture automatique du contrat de VEFA est possible si une clause correspondante a été prévue. Dans ce cas, vous devrez verser 10 % du prix de vente en tant qu’indemnité.