Statut LMNP : peut-on louer à un membre de sa famille ?

Lorsque vous souhaitez louer un appartement meublé, vous pouvez opter pour le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Cet investissement locatif permet de générer des revenus complémentaires, tout en profitant d’avantages fiscaux intéressants.

Le statut LMNP concerne aussi bien : 

• Les locations saisonnières : gîtes, maisons d’hôtes, logement de tourisme ;
• Les locations classiques : appartement, maison, résidence étudiante, résidence EHPAD.

Investir dans l’immobilier neuf en LMNP permet de mettre en location un logement qui correspond aux normes en matière de construction. Dès l’achat du logement neuf, il pourra être loué, sans avoir à réaliser de travaux.

Pour investir en LMNP, vous devez respecter certaines conditions concernant votre logement ainsi que le choix de vos locataires. Les revenus générés dans le cadre de cette activité ne doivent pas dépasser les plafonds fixés.

Pour être considéré comme Loueur Meublé Non Professionnel, vous devez respecter les deux conditions suivantes : 

• Vos recettes locatives annuelles doivent être inférieures à 23 000 € ; 
• Les revenus issus de la location meublée ne doivent pas dépasser ceux perçus grâce à votre activité principale.  

Si vos revenus locatifs sont supérieurs à ces seuils, vous serez considéré comme un Loueur Meublé Professionnel.

Conformément à la loi, votre location meublée doit disposer de l’ensemble des meubles permettant au futur locataire de vivre convenablement. La liste des équipements obligatoires comprend : 

• Une table et des chaises ; 
• Des étagères de rangement ;
• Des luminaires dans chaque pièce ; 
• Un réfrigérateur avec un compartiment congélateur ; 
• Des plaques pour la cuisson des aliments ; 
• Un four ou un four à micro-ondes ; 
• De la vaisselle et des ustensiles de cuisine ;
• Des volets ou des rideaux occultants dans les chambres ; 
• Un lit avec une couette ou une couverture ;
• Du matériel d’entretien.

Tout le mobilier mis à disposition doit être détaillé dans le contrat de bail. L’état des lieux d’entrée permettra de vérifier l’état de ces équipements.

Le statut LMNP vous autorise à louer votre logement meublé à un membre de votre famille. Vous pouvez donc signer un bail de location avec vos ascendants ou descendants, à condition de respecter certaines règles.

Votre contrat de bail meublé doit suivre le modèle entré en vigueur depuis le 1er août 2015. Il doit donc respecter les critères suivants : 

• Le logement doit être mis en location pour une durée minimale de 9 ans ;
• La description du bien loué et l’usage prévu ; 
• Le montant du loyer et des charges locatives ;
• Les modalités du règlement du loyer. 

Le bail de location de meublé doit ensuite être signé par le locataire et le propriétaire. Chaque partie en conserve un exemplaire.

Même si vous louez à un proche, vous devez fixer un loyer qui correspond à la réalité du marché. Dans le cas contraire, vous risquez un redressement fiscal. L’administration fiscale pourra vous sanctionner pour cette pratique considérée comme illégale.

La location en LMNP permet au membre de la famille de percevoir une aide au logement versée par la CAF sous certaines conditions. Le locataire ne peut être un ascendant ou un descendant. Les parents et les enfants ne sont donc pas concernés. Les prestations sociales ne sont pas versées en cas de LMNP intrafamiliale. Même si ces locataires sont étudiants, en situation de handicap ou demandeurs d’emploi, ils ne pourront donc pas percevoir ces aides. Seuls les cousins, les neveux, les frères et sœurs, les oncles et tantes peuvent y prétendre en fonction de leurs ressources.

La LMNP intrafamiliale est tout à fait possible. Cette formule vous permet de loger vos proches et de profiter des avantages fiscaux de ce statut. Pour louer à un proche, cette location meublée doit respecter un certain formalisme pour éviter toute sanction de l’administration fiscale.