Quel locataire pour votre logement en Scellier ?

Pour que vous puissiez bénéficier du dispositif Scellier, vos locataires doivent respecter certaines conditions. Explications.

Voir nos offres en Pinel
Quel locataire pour votre logement en Scellier ?

Pour que vous puissiez bénéficier du dispositif Scellier, vos locataires doivent respecter certaines conditions. Explications.

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Le dispositif Scellier n'est plus en vigueur depuis 2012. Le dispositif Pinel vous permet de réaliser un investissement locatif intéressant.

Les caractéristiques de vos locataires

Le bénéfice des avantages fiscaux des dispositifs Scellier est soumis à plusieurs conditions concernant votre locataire. Celui-ci doit :

  • faire du logement sa résidence principale,
  • ne pas faire partie de votre foyer fiscal,
  • respecter un certain plafond de ressource dans le cas du Scellier Intermédiaire,
  • Dans le cadre du dispositif Scellier classique, il peut être un de vos ascendants ou descendants (faisant une déclaration de revenus séparée).

Dans le cadre du Scellier Intermédiaire, le locataire ne doit être ni votre ascendant ni votre descendant.

Quelles ressources pour vos locataires en Scellier ?

Dans le cadre du dispositif Scellier Intermédiaire, le locataire doit impérativement respecter un plafond de ressources. Ce plafond varie selon la composition du foyer du locataire et la zone où est situé le logement.

Les plafonds de ressources des locataires pour le régime Scellier Intermédiaire

Pour les contrats de location signés, reconduits ou renouvelés en 2015, les plafonds de ressources à respecter dans le cadre du dispositif Scellier Intermédiaire sont les suivants :

 

plafonds des ressources scellier

 

Réduction d'impôt, codifiée à l'article 199 septvicies du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2012, pour tout investissement locatif réalisé jusqu'au 31 décembre 2012, égale à 13 % du prix d'acquisition du bien retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par le décret n°2012-305 paru le 5 mars 2012, en fonction de la localisation du logement, et dans la limite maximale de 300.000 €. La surface habitable à prendre en compte est celle définie au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies du CGI. Elle s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code. Cette réduction d'impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article 200-0 A du CGI.

 

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