La location en loi Pinel

Le dispositif Pinel donne un certain cadre à votre investissement immobilier, en fixant des plafonds de loyers et de revenus. En respectant ces plafonds, vous êtes entièrement libre de choisir votre locataire, de gérer en direct ou de passer par une agence.

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location loi pinel

Le dispositif Pinel donne un certain cadre à votre investissement immobilier, en fixant des plafonds de loyers et de revenus. En respectant ces plafonds, vous êtes entièrement libre de choisir votre locataire, de gérer en direct ou de passer par une agence.

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Location en loi Pinel, mode d'emploi

Vous venez de réceptionner votre logement acheté en loi Pinel ? L’heure est venue de le mettre sur le marché locatif, de toucher vos premiers revenus et de bénéficier de votre réduction d’impôt.

La loi autorise 12 mois de vacance locative après la livraison, vous avez donc le temps de mettre en location votre bien dans les meilleures conditions. Vous êtes libres de choisir votre locataire, qui peut être un membre de votre famille (enfant, parent…). S’il s’agit d’un de vos enfants, il doit cependant avoir son propre foyer fiscal et ne plus figurer sur le vôtre.

Seul critère à respecter : le plafond de revenus, mis à jour chaque année. Ce plafond de revenus a été calculé pour englober une très large majorité de candidats à la location, il ne pose généralement pas de problème. Sachez que les revenus pris en compte sont ceux de l’année fiscale N-2. Bon à savoir : si, en cours de bail, les revenus de votre locataire augmentent et dépassent le plafond Pinel, cela ne remet pas en cause l’avantage fiscal. Les plafonds ne valent que pour la date de la signature du bail.

Dispositif Pinel : acheter pour louer à ses enfants

À savoir

Dès que votre bien est loué, pensez à le déclarer aux impôts en remplissant les formulaires 2044-EB et 2042-C.

Calculer le loyer de votre logement

Le dispositif Pinel s’assortit de plafonds de loyers, qui varient selon la zone Pinel dans laquelle se trouve votre investissement.

Les plafonds 2022 sont de :

  • 18,25 €/ m2 en zone A bis
  • 13,56 €/ m2 en zone A
  • 10,93 €/ m2 en zone B1
  • 9,50 €/ m2 en zones B2 et C (dans le cadre de biens ayant reçu un agrément préfectoral dérogatoire et achetés avant le 31/12/2018)

Révisés chaque année, ces plafonds de loyers peuvent être augmentés d’un maximum de 20%, en appliquant un coefficient multiplicateur.

La formule de calcul est la suivante : 0,7 + 19/surface fiscale*

Par exemple, pour un deux-pièces de 42 m2 situé en zone A bis, le plafond de loyer sera de 17,55 €/m2, soit 852,8 euros.

Tout savoir sur le calcul d'un loyer Pinel

Gérer votre bien en loi Pinel

Dans le cadre du dispositif Pinel, vous louez un appartement vide avec un bail de trois ans renouvelables. Vous devez remplir chaque année la déclaration de revenus fonciers (formulaire 2042-C) en indiquant le montant des loyers perçus. Il existe deux types de régimes fiscaux pour les revenus locatifs : le micro-foncier et le réel simplifié. Le premier vous octroie automatiquement un abattement forfaitaire de 30%, le second vous permet de déduire exactement vos dépenses du montant des loyers perçus. Il est surtout intéressant lorsque vous avez plusieurs investissements immobiliers et/ou que vous effectuez des travaux.

Votre investissement Pinel se gère comme un bien classique. Vous percevez les loyers de votre logement chaque mois, directement ou par l’intermédiaire d’une agence de gestion. En cas de loyers impayés, réagissez rapidement : prenez contact avec votre locataire d’abord pour trouver un arrangement à l’amiable. Si le problème perdure, vous pouvez solliciter la caution du locataire ou faire jouer votre assurance loyers impayés.

Dans le cas où vous ou vos locataires divorcez, il peut y avoir une incidence sur votre investissement Pinel.

Dans le cas du bail commercial en Pinel, il y a quelques différences à connaître par rapport au bail de location en Pinel classique.

Découvrez la défiscalisation en loi Pinel

Prendre rendez-vous

Vacance locative en loi Pinel

Lorsque votre locataire vous donne son congé et met fin au bail locatif, vous bénéficiez de douze mois pour retrouver un locataire sans que votre avantage fiscal soit remis en cause. La durée de votre engagement n’est donc pas modifiée si votre bien est inoccupé pendant quelques semaines ou quelques mois. Vous continuez également à bénéficier de l’avantage fiscal quels que soient vos revenus locatifs de l’année.

Attention cependant, la loi interdit de récupérer pour votre usage un investissement Pinel. Vous ne pouvez donc pas occuper votre logement. Vous ne pouvez pas non en faire profiter un proche à titre gratuit. Les seuls occupants autorisés sont les locataires répondant aux conditions du dispositif (revenus et plafonds de loyer).

Dispositif Pinel : que faire si le logement reste vacant ?

Que faire après les 6, 9 ou 12 ans de location Pinel ?

Votre engagement Pinel arrive à son terme ? Plusieurs solutions se présentent à vous :

  • Prolongez votre engagement de 3 ans, si vous n’avez pas atteint les 12 ans maximum du dispositif
  • Continuez à louer votre bien, vide ou meublé
  • Récupérez votre bien pour votre usage ou celui d’un de vos proches
  • Revendez votre bien pour vous constituer un nouveau capital, et peut-être réinvestir dans l’immobilier

*La surface fiscale correspond à la surface habitable à laquelle on ajoute la moitié des surfaces annexes (balcons, loggias…) dans la limite de 8 m2).

Dispositif Pinel : que faire après la location ?

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