Dispositif Pinel : Avantages et conditions

Dispositif Pinel : Avantages et conditions

Ce dispositif de défiscalisation lié à l'investissement locatif permet de bénéficier d'une réduction qui peut s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement.

Jusqu’à 21% de réduction d’impôt avec le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel offre la possibilité aux investisseurs de s’engager à louer pour 6 ou 9 ansavec faculté de proroger l'engagement de location initial jusqu'à 12 ans au maximum. Les avantages fiscaux varient ainsi en fonction de cette durée d’engagement :

  • Pour une durée de location de 6 ans, la réduction d’impôt s’élève à 12% du montant de l’investissement
  • Pour une durée de location de 9 ans, la réduction d’impôt s’élève à 18% du montant de l’investissement

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A l’issue de cette période, il est possible d'allonger l’engagement initial. Si engagement de location initial est de 6 ans :

  • prolongation pour une 1ère période de 3 ans pour une réduction d’impôts de 6%,
  • et renouvelable pour une seconde et dernière période de 3 ans pour une réduction d’impôts de 3%

Si l'engagement de location initial est de 9 ans : prolongation pour une seule période de 3 ans, pour une réduction d’impôts de 3%.
Soit au maximum 21 % pour 12 ans de locationComme auparavant, le montant de l’investissement est plafonné à 300 000 euros par an pour 1 ou 2 logements maximum (sous réserve d'un décret à paraître devant fixer un plafond par m² de surface habitable).

Loi Pinel : que faire après la location ?

Louer à ses ascendants ou descendants en défiscalisant

Contrairement au dispositif Duflot, le dispositif Pinel permet à l’acquéreur de louer son bien à ses ascendants ou à ses descendants et ce, sans perdre l’avantage fiscal. Pour cela, le locataire doit toutefois respecter les conditions fixées par le dispositif Pinel :

  • Il doit être rattaché à un foyer fiscal différent de celui du propriétaire
  • Il ne doit pas dépasser les plafonds de ressources imposés

Louer à ses enfants grâce au dispositif Pinel

Plafonds de ressources du locataire :

dispositif-Pinel

Cette possibilité de louer à ses ascendants ou descendants n’est applicable que pour les investissements réalisés à partir du 1erjanvier 2015, contrairement au reste du dispositif qui s'applique rétroactivement au 1er septembre 2014.

 

Quel avantage fiscal pour les SCPI ?

Pour les investissements réalisés par le biais de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les avantage fiscaux sont désormais similaires à ceux en vigueur pour les particuliers.

Quiz Pinel : faites le test

Quelles conditions d’éligibilité ?

Le logement

Pour qu’un logement soit éligible au dispositif Pinel, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Il doit être en état futur d’achèvement (VEFA) ou neuf mais n’ayant jamais été occupé.
  • Il doit respecter les critères d’efficacité énergétique en vigueur (soit la norme RT 2012, soit le label BBC 2005).
  • Pour un logement en VEFA, l’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois suivant la date de signature de l'acte d'acquisition.

Tout décalage dans la signature de l’acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d’entraîner la perte du bénéfice de la réduction d’impôt.

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La localisation

Le logement ouvrant droit au dispositif Pinel doit se situer dans les zones suivantes (nouveau zonage depuis le 1er octobre 2014) :

  • Zone A bis : regroupe Paris et certaines communes de la région Île-de-France
  • Zone A : réunit des communes d’Île de France, de la Côte d’Azur et de la zone frontalière Suisse
  • Zone B1 : correspond aux agglomérations de plus de 250 000 habitants
  • Zone B2 : concerne certaines communes de plus de 50 000 habitants ayant obtenu l’agrément préfectoral.
Le loyer

Dans le cadre du dispositif Pinel, les loyers pratiqués doivent respecter un plafond mensuel, variant selon la zone géographique et la surface du logement :

  • Zone A bis : 16,83 €/m2
  • Zone A : 12,50 €/m2
  • Zone B1 : 10,07 €/m2
  • Zone B2 : 8,75 €/m2

À cela, il convient alors d'appliquer un coefficient multiplicateur, calculé en fonction de la surface du logement : 
(Plafond x surface habitable) x (0,7 + 19/surface habitable). Ce coefficient ne peut excéder 1,2.

Comment fixer le loyer de son bien ?